Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables›Sect. Section 2 : Sanctions particulières à certains travaux
Art. L183-17
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l183-17