Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Art. L432-6
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les organismes mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social en ce qui concerne les opérations ayant bénéficié d'un prêt de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré ou d'un prêt de la caisse des dépôts et consignations consenti en application du 3° de l'article L. 831-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l432-6