Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L433-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l433-1