Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités.
Art. L432-3
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les sociétés de bains-douches agréées dans les conditions prévues à l'article L. 422-5 bénéficient des dispositions des articles L. 431-1, L. 431-2, L. 442-7, L. 443-18 et R. 431-1 à R. 431-6.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l432-3