Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L411-7
En vigueur depuis le 14 déc. 2000
Les attributions des locaux commerciaux en pied des immeubles construits ou acquis par les organismes d'habitations à loyer modéré se font en tenant compte des objectifs de mixité urbaine et de mixité sociale du quartier ou de l'arrondissement où les immeubles se situent.
Les propositions d'attribution sont préalablement soumises à l'avis consultatif du maire de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l411-7