Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L411-6
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
A la date de cessation d'effet d'une convention prévue à l'article L. 831-1 portant sur des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré, l'ensemble des dispositions du présent livre sont applicables à ces logements.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l411-6