Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L411-8
En vigueur depuis le 27 mars 2014
L'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré peut conclure avec l'Etat des conventions ayant pour objet de favoriser la réalisation des objectifs définis à l'article L. 301-1.
Ces conventions peuvent porter :
-sur l'évolution de l'équilibre économique des organismes et de la gestion de leur patrimoine immobilier et notamment sur les loyers, suppléments de loyer de solidarité et charges ;
-sur l'amélioration des services rendus aux occupants de ce patrimoine immobilier ;
-sur la modernisation des conditions d'activité des organismes d'habitations à loyer modéré, et notamment leur respect des bonnes pratiques professionnelles.
Les stipulations des conventions ainsi conclues par l'Union sociale pour l'habitat modéré regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré entrent en vigueur et s'imposent après approbation par arrêté du ou des ministres concernés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l411-8