Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Art. L200-11
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l200-11