Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
Art. L711-7
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l711-7