Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Art. L731-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l731-2