Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
Art. L732-1
En vigueur depuis le 11 avr. 2024
Le présent chapitre est applicable aux prêts destinés à financer les dépenses relatives à la réparation, à l'amélioration ou à l'entretien d'un immeuble qui sont souscrits par un syndicat de copropriétaires mentionné à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l732-1