Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre III : Remisage d'engins motorisés
Art. L733-1
En vigueur depuis le 20 août 2026
Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l733-1