Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre Ier : Organisation
Art. L811-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l811-1