Partie Partie législative›Livre Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété›Titre Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.›Chapitre Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
Art. L731-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l731-4