Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.›Sect. Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.
Art. L443-6-13
En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l443-6-13