Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financieres›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L813-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l813-3