Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L411
En vigueur depuis le 31 juil. 1998
La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l411