Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement›Chapitre Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement
Art. L381-2
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Est dit société de tiers-financement tout organisme susceptible d'offrir au maître de l'ouvrage un service de tiers-financement tel que défini à l'article L. 381-1
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l381-2