Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre III : Aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement
Art. L832-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
L'aide personnalisée au logement est versée :
1° En cas de location, au bailleur du logement ;
2° En cas d'accession à la propriété, à l'établissement habilité à cette fin ;
3° En cas de résidence dans un logement-foyer, au gestionnaire de l'établissement.
En cas de mandat de gérance de logements, l'aide peut être versée au mandataire.
Dans des cas fixés par voie réglementaire, elle peut être versée au locataire ou au propriétaire du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l832-1