Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre III : Responsabilités et assurances
Art. L123-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le régime de responsabilité des constructeurs d'ouvrage est défini aux articles 1792 à 1792-7 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l123-1