Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre V : Sanctions et dispositions diverses.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L651-8
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les ministres sont autorisés à déléguer par arrêté au représentant de l'Etat dans le département ou aux fonctionnaires de leur administration ayant au moins rang de sous-directeur, tout ou partie des pouvoirs qu'ils tiennent du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l651-8