Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre V : Sanctions et dispositions diverses.›Chapitre Chapitre unique.
Art. L651-9
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 621-1 à L. 621-6, L. 631-7 à L. 631-9, L. 641-1 à L. 641-10, L. 651-1 à L. 651-4, L. 651-6 à L. 651-8 sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l651-9