Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers.
Art. L290-2
En vigueur depuis le 24 mars 2012
La promesse unilatérale de vente mentionnée à l'article L. 290-1 prévoit, à peine de nullité, une indemnité d'immobilisation d'un montant minimal de 5 % du prix de vente, faisant l'objet d'un versement ou d'une caution déposés entre les mains du notaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l290-2