Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre Ier : Structures de conseil et de recherche pour le secteur de la construction›Sect. Section 2 : Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Art. L121-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le conseil supérieur est composé de représentants des professionnels de la construction et de l'efficacité énergétique, d'un député et d'un sénateur, de représentants des collectivités territoriales, de représentants d'associations et de personnalités qualifiées.
Le président du conseil supérieur est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l121-7