Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.›Chapitre Chapitre Ier : Contrôle.
Art. L451-6
En vigueur depuis le 18 nov. 2018
L'article L. 451-5 n'est pas applicable aux cessions ni aux acquisitions régies par le chapitre III du titre IV du livre IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l451-6