Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Art. L642-27-1
En vigueur depuis le 25 nov. 2018
Pour la présente section, le bénéficiaire de la réquisition est l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 642-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l642-27-1