Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.›Chapitre Chapitre III : Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété.
Art. L453-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2003
L'activité de vente définie au premier alinéa de l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l453-2