Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : Règles générales de sécurité›Chapitre Chapitre IV : Sécurité d'usage des bâtiments›Sect. Section 7 : Prévention des risques professionnels
Art. L134-13
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les bâtiments à usage professionnel sont conçus, construits et équipés conformément aux règles visant à assurer la santé et la sécurité des travailleurs chargés de leur entretien.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l134-13