Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d'incendie›Chapitre Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d'incendie
Art. L141-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction, l'aménagement, la modification ou le changement d'usage :
1° Des bâtiments à usage d'habitation ;
2° Des bâtiments à usage professionnel ;
3° Des établissements recevant du public.
Des règles spécifiques sont définies pour les immeubles de moyenne hauteur et les immeubles de grande hauteur quel que soit leur usage.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l141-2