Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Art. L342-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2015
Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l342-17