Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 4 : Suite des contrôles et sanctions
Art. L342-15
En vigueur depuis le 29 janv. 2017
En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours et après avoir mis en demeure l'organisme ou la personne concerné de présenter ses observations, prononcer les sanctions mentionnées aux a et b des 1° et 2°, au deuxième alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L. 342-14.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l342-15