Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions.›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Art. L342-10
En vigueur depuis le 22 oct. 2016
L'Agence nationale de contrôle du logement social adresse au ministre chargé du logement un rapport public annuel dans lequel elle expose les principales conclusions de ses contrôles. Préalablement, l'agence informe l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ainsi que les organismes ayant fait l'objet des contrôles des observations qu'elle envisage d'y insérer et les invite à lui faire part de leurs réponses. Ces réponses sont jointes au rapport.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l342-10