Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Art. L202-8
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d'une voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l202-8