Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif›Chapitre Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion
Art. L202-4
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l202-4