Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre V : Contrôle technique
Art. L125-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l125-6