Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments›Chapitre Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments›Sect. Section 1 : Règles générales
Art. L113-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les règles générales relatives à l'implantation et l'aspect extérieur des bâtiments sont énoncées par le code de l'urbanisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l113-1