Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments›Chapitre Chapitre III : Autres règles applicables aux bâtiments›Sect. Section 1 : Règles générales
Art. L113-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil.
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l113-5