Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité.›Sect. Section 2 : Supplément de loyer de solidarité.
Art. L441-15
En vigueur depuis le 5 mars 1996
Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l441-15