Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre III : Dispositions financières.›Chapitre Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. L431-2
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Le taux des intérêts moratoires, en cas de retard dans les remboursements de prêts consentis par l'Etat, est fixé par décision administrative.
Ce taux s'applique aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l431-2