Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. L271-3
En vigueur depuis le 16 juil. 2006
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l271-3