Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre V : Qualité sanitaire›Chapitre Chapitre VI : Règles dimensionnelles
Art. L156-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les logements sont construits en respectant des dimensions minimales de hauteur sous plafond, de surface habitable et de volume habitable.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l156-1