Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VI : Accessibilité›Chapitre Chapitre V : Agendas d'accessibilité programmée
Art. L165-5
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Un décret précise les modalités de suivi de l'exécution des agendas d'accessibilité programmée en tenant compte de leur durée ainsi que les modalités d'attestation de l'achèvement des travaux et les conditions de transmission de cette attestation à l'autorité administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l165-5