Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité›Chapitre Chapitre II : Bail à réhabilitation.
Art. L252-6
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Le présent chapitre est d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l252-6