Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre Ier : Fonds national d'aide au logement›Chapitre Chapitre III : Dispositions financieres›Sect. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale
Art. L813-11
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l813-11