Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition›Chapitre Chapitre II : Réquisition avec attributaire.›Sect. Section 4 : Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire.
Art. L642-22
En vigueur depuis le 31 juil. 1998
Le contrat de location est conclu pour une durée d'un an, ou pour la durée de la réquisition restant à courir si celle-ci est inférieure à un an.
Ce contrat ne comporte aucun dépôt de garantie ni caution simple ou solidaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l642-22