Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Art. L301-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 161-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l301-6