Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.
Art. L301-5-4
En vigueur depuis le 6 mars 2007
En Corse, la délégation de compétence prévue à l'article L. 301-5-2 s'exerce au profit de la collectivité territoriale de Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l301-5-4