Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative.
Art. L422-19
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les conditions d'application des articles L. 422-16 à L. 422-18 sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l422-19