Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré›Sect. Section 5 : Régime général de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des établissements publics d'habitations à loyer modéré
Art. L421-26
En vigueur depuis le 1 avr. 2019
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l421-26-1