Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre Ier bis : Cohabitation intergénérationnelle solidaire›Sect. Section 1 : Règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Art. L631-19
En vigueur depuis le 25 nov. 2018
Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues au dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l631-19